Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 30 (V)
Ne peuvent être conseillers municipaux :
1° Les individus privés du droit électoral ;
2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé).
L… soutient néanmoins, en premier lieu, que l'arrêté qu'il attaque méconnait la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'article 62 de la Constitution et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ces griefs, qui tendent, dès lors que le préfet, ainsi qu'il a été dit au point 7, était tenu, en application des dispositions des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, de prendre l'arrêté attaqué, à contester la constitutionnalité de ces dispositions, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui de sa protestation. […] La décision attaquée, […]
Lire la suite…L'article 30 de la loi du 6 août 1953 réhabilite de plein droit les faillis qui ont été décorés pour faits de guerre. Réhabilitation ayant de plein droit pour effet de faire cesser l'inéligibilité résultant de l'article L. 230 du Code électoral. La circonstance que l'intéressé n'ait pas été effectivement réinscrit sur une liste électorale, au jour de l'élection, dans les conditions prévues à l'article R. 2 du Code électoral, ne saurait le faire regarder comme inéligible.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° les individus privés du droit électoral… » ; que l'article L. 236 du même code dispose que : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article l.236 du code electoral : « tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue posterieurement a son election, se trouve dans un des cas d'ineligibilite prevus par les articles l.230, l.231 et l.232 du code electoral est immediatement declare demissionnaire par le prefet… » ;
[…] ni l'article 443 ni l'article 494-11 ne prévoient cette conséquence. […] Projet d'article L 215-4 du CASF : « Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application des articles 448, […] la situation est la suivante à ce jour : Inéligibilité et protection judiciaire Type d'élection Inéligibilité personnes sous tutelle oui curatelle Texte de référence Municipale oui Article 230, 2° Code électoral Départementale oui Article 200 Code électoral Régionale non Aucun texte Assemblée nationale oui Article LO 129 Code électoral Sénat oui Article LO 296 Code électoral C'est d'autant plus problématique que les bénéficiaires d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future, […]
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