Article LO230-2 du Code électoral

Article LO230-3

Entrée en vigueur le 26 mai 1998

Est créé par : Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 3 ()

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.

Entrée en vigueur le 26 mai 1998
Est créé par :	Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 3 ()
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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