Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
L'article L. 227 du code électoral prévoit que, pour toutes les communes, « les conseillers municipaux sont renouvelés intégralement au mois de mars ». […] les dépenses liés au coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage (deuxième alinéa de l'article L. 242 et deuxième alinéa de l'article L. 224-24 du code électoral) engagés pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 seront remboursées aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (article L. 243 et l'article […] L. 224-24 du code électoral).
Lire la suite…[…] sanitaire ( articles 5 à 16) Titre III Mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de COVID 19 ( articles 17 à 21) Plusieurs articles de presse ont présenté les principales dispositions de ce texte. […] l'article L . 227 du code électoral prévoit que les conseillers municipaux sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée par décret pris en Conseil des ministres. […] certaines dépenses engagées pour le second tour seront remboursées dans les conditions habituelles ( article L. 243 du code électoral […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242 du code électoral : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. / Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, […] affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage. » ; qu'aux termes de l'article L. 243 du même code : « Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. » ; […]
[…] 2. L'article L. 242 du code électoral, applicable à l'élection des membres du Conseil de Paris, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d'arrondissement, […] l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage ». Aux termes de l'article L. 243 du même code : « Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ». […]
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 242 et L. 243 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, et de manière particulière pour Paris, Lyon et Marseille, le coût de l'impression des bulletins de vote est par ailleurs remboursé aux candidats (articles L. 241 et L. 242 du code électoral). Les candidats des petites communes sont en revanche exclus du bénéfice de cette aide financière. […] L. 242 et art. L. 243 du code électoral). […]
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