Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 29 () JORF 4 janvier 1989
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
L. 242 du code électoral prévoit la prise en charge par l'Etat de dépenses relatives à la distribution de propagande électorale, ainsi que « le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage » des candidats aux élections municipales recueillant plus de 5% des suffrages dans les communes de plus de 1 000 habitants. Aux termes de l'article L. 243 du même code, « Les dépenses 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242 du code électoral : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. / Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, […]
[…] Aux termes de l'article L. 242 du code électoral : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. / Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage. ».
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 242 du code électoral : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. / Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage » ;
[…] donc après la date prétendue du 7 août 2014, ce qui porte atteinte gravement aux droits de la défense ; – et enfin, l'extrait du plumitif mentionne que la Cour s'est fondée sur les articles […] L 242 et L 243 du code électoral pour annuler le scrutin alors que l'arrêt vise les articles L 236 et L 243 du même code ; Considérant que les mentions indiquant sur la minute que l'arrêt a été rendu le 7 août 2014, alors que le plumitif d'audience indique la date du 28 août 2014 et qu'il est visé sur l'arrêt un mémoire du demandeur déposé le 19 août 2014, ne peuvent procéder que d'erreurs matérielles dont la rectification doit être sollicitée selon les formes prévues par la loi, […]
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