Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 29 () JORF 4 janvier 1989
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
En effet, aux termes de l'article L. 242 du code électoral, […] Ce mécanisme de remboursement vise à garantir l'égalité des chances entre candidats en permettant à des listes disposant de moyens financiers limités de mener une campagne électorale digne de ce nom. […] L'article L. 51 du code électoral pose un principe clair et intangible : tout affichage relatif à l'élection est strictement interdit en dehors des emplacements réservés aux listes candidates et des panneaux d'affichage d'expression libre. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L51 du code électoral, des panneaux métalliques doivent être installés par toutes les communes afin que les candidats puissent y coller leurs affiches pendant toute la durée de la campagne électorale officielle. […] 10 emplacements dans les communes ayant entre 501 et 5 000 électeurs ; 10 emplacements et plus pour les plus grandes communes (en proportion du nombre d'électeurs : "plus 1 supplémentaire par tranche ferme de 3 000 électeurs [...] majoré d'une unité complémentaire par fraction supérieure à 2 000"). […] Dans les communes de plus de 1 000 habitants, aux termes de l'article L. 242 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242 du code électoral : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. / Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, […]
[…] Aux termes de l'article L. 242 du code électoral : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. / Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage. ».
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 242 du code électoral : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. / Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage » ;