Entrée en vigueur le 15 mars 2026
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 255-2, à l'exception des bulletins blancs.
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
conseils municipaux est fixé par un tableau prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 225 du code électoral. […] Ainsi, […] les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle 13 Lecture a contrario de l'article L. 260 du code électoral. 14 En vertu de l'article L. 252 du code électoral. 15 Article L. 253 du code électoral. 16 Dispositions situées au sein du Chapitre III : « Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus » du Titre IV du Livre I er […] du code électoral. 17 Article L. 260 du code électoral. 18 Ibidem. 19 On parle à ce propos de scrutin proportionnel à prime majoritaire. […] – Le 6° de l'article 1er modifie l'article L. 256 du même code, […]
Lire la suite…l'article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales») accepté, donc, […] L. 256 et L. 262. « Pour l'application du premier alinéa du présent article, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, surtout, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du code électoral applicable aux communes de moins de 3500 habitants : « Pour les communes de 2500 habitants et au-dessus, les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribuées aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir./ Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète » ; qu'aux termes de l'article L. 257 du même code : « Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire./ Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » ; que l'article L. 253 du même code précise que : « (…) au deuxième tour de scrutin, l'élection à lieu à la majorité relative, […] Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. » ; qu'aux termes de l'article L. 256 dudit code : « Pour toutes les communes de 2 500 habitants et au dessus, les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. […]
[…] - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'appartient pas au préfet, lors du contrôle préalable de la déclaration de candidature en application de l'article L. 265 du code électoral, de vérifier les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 231 du même code ; […] En l'absence d'indication par le préfet du Cher de tout autre motif de nature à justifier légalement le refus en litige dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que la liste ne répondrait pas aux conditions fixées par les articles L. 256 et R. 128 du code électoral, […]
conseils municipaux est fixé par un tableau prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 225 du code électoral. […] Ainsi, […] les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle 13 Lecture a contrario de l'article L. 260 du code électoral. 14 En vertu de l'article L. 252 du code électoral. 15 Article L. 253 du code électoral. 16 Dispositions situées au sein du Chapitre III : « Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus » du Titre IV du Livre I er […] du code électoral. 17 Article L. 260 du code électoral. 18 Ibidem. 19 On parle à ce propos de scrutin proportionnel à prime majoritaire. […] – Le 6° de l'article 1er modifie l'article L. 256 du même code, […]
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