Article L264 du Code électoral
Article L263Article L265
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 2 () JORF 1er février 2007

Commentaires • 78

1. Le rapporteur public propose l’annulation partielle des élections municipales de Villetaneuse
Tribunal administratif de Montreuil · 17 septembre 2026

En application de l'article L. 264 du code électoral, les listes déposées en préfecture doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Le rapporteur public a constaté dans ses conclusions, que la liste « Unis pour gagner », déposée en préfecture le 17 mars 2026, ne respectait pas ces prescriptions et, dès lors, qu'elle était irrégulièrement constituée. En conséquence, les votes émis en faveur de cette même liste pour le second tour des élections en cause devraient être considérés comme nuls.

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2. Conseil municipal : comment calculer la répartition des sièges entre les listes de candidats ?
nausica-avocats.fr · 23 mars 2026

Ainsi que le précise l'article L. 252 du code électoral, les communes de moins de 1 000 habitants élisent leurs conseillers municipaux au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, sans mécanisme de liste ni de répartition proportionnelle. […] sous réserve de l'application des dispositions suivantes : la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité des suffrages exprimés au second tour reçoit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier […] L'article L. 264 du code électoral précise que ces fusions doivent être notifiées à la préfecture avant une date limite fixée par décret. […]

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3. Élections municipales 2026 - Second tour : modifier ou fusionner votre liste avant le mardi 17 mars 18h
nausica-avocats.fr · 16 mars 2026

C'est une condition d'ordre public, posée par l'article L. 264 du code électoral : aucune dérogation n'est possible. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Marseille, 30 septembre 2008, n° 0802144Rejet

[…] l'article L. 66 du code électoral, le défaut d'annexion au procès-verbal des bulletins déclarés nuls « n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin », il ne résulte pas de l'instruction que le défaut d'annexion des bulletins nuls et de leurs enveloppes aux procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote ait eu en l'espèce un tel objet et un tel effet ; Considérant, en dernier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L 264 du code électoral : « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 91-1140 SEN du 23 mai 1991, Sénat, ParisRejet

[…] Camille Cabana ;qu'il soulève un moyen unique tiré de ce que les dispositions combinées des articles L, 264 et L. 272 du code électoral, sur le fondement desquelles ont été élus les conseillers de Paris appelés, en vertu de l'article L. 285 du code électoral , à participer au collège qui élit les sénateurs de Paris et à désigner des délégués supplémentaires à ce collège ci des suppléants, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci- après : communes (…) De 20 000 à 29 999 habitants nombre des membres du conseil municipal : 35 (…) ». Aux termes de l'article L. 270 du code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. (…) ». […] sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264. ».

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Document parlementaire • 0

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