Entrée en vigueur le 15 mars 2026
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :
- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;
- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa aux communes de moins de 1 000 habitants, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Dans les communes de mille habitants et plus s'applique l'article L. 267 du code électoral qui dispose depuis 2003 que : DONC les retraits ou remplacements individuels sont impossibles certes (cf. l'avant-dernier alinéa de cet article) mais les retraits de la liste entière sont possibles si l'on a la signature de la majorité des candidats de la liste… quitte à redéposer une autre liste ensuite tant que les délais pour ce faire ne sont pas expirés (jeudi 26 février à 18h00 pour le premier tour donc). […] NB : ce régime s'applique aussi aux communes de moins de mille habitants en vertu de la version de l'article L. 255-2 du code électoral qui sera en vigueur au 15 mars 2026 (à quelques détails près, […]
Lire la suite…conseils municipaux est fixé par un tableau prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 225 du code électoral. […] Ainsi, en application de l'article L. 262 précité : - au premier tour de scrutin, la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés se voit attribuer la moitié des sièges à pourvoir au sein du conseil municipal, […] le 11° de l'article 1er de la loi déférée ajoute un alinéa à l'article L. 267 du code électoral sur le dépôt des candidatures pour prévoir que sont réputées complètes, pour les communes de moins de 1 000 habitants, […]
Lire la suite…[…] 3°) la délivrance du récépissé de l'article L. 265 du code électoral ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante même si elle s'est rendue dans les locaux de la sous-préfecture de Valenciennes entre 17 H 30 et 18 H le jeudi 21 février 2008 n'a pas procédé avant la date et l'heure limite fixées par l'article L. 267 du code électoral, soit en l'espèce avant le jeudi 21 février 2008 à 18 H, au dépôt de la déclaration de candidature de la liste «Vivre sa ville» qu'elle conduisait ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.264 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007: « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. […] Il en est délivré récépissé (…) Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies » ; qu'aux termes de l'article L.267 dudit code : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard : – pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; (…) . […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. […] tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. / (…) » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 267 du même code : « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. » ;
La règle du « gel » de la liste après dépôt Le principe est posé sans ambiguïté par le Code électoral. L'article L. 267, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus (et désormais à toutes les communes depuis la loi du 21 mai 2025 généralisant le scrutin de liste), […] Pour les élections de mars 2026, la date limite de dépôt des candidatures était fixée au jeudi 26 février 2026 à 18h00. […] Conformément à l'article L. 264 du Code électoral, seules peuvent se maintenir au second tour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. […]
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