Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 1 : Composition
Article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 28
Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :
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COMMUNES |
NOMBRE DES MEMBRES |
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De moins de 100 habitants |
7 |
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De 100 à 499 habitants |
11 |
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De 500 à 1 499 habitants |
15 |
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De 1 500 à 2 499 habitants |
19 |
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De 2 500 à 3 499 habitants |
23 |
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De 3 500 à 4 999 habitants |
27 |
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De 5 000 à 9 999 habitants |
29 |
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De 10 000 à 19 999 habitants |
33 |
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De 20 000 à 29 999 habitants |
35 |
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De 30 000 à 39 999 habitants |
39 |
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De 40 000 à 49 999 habitants |
43 |
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De 50 000 à 59 999 habitants |
45 |
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De 60 000 à 79 999 habitants |
49 |
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De 80 000 à 99 999 habitants |
53 |
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De 100 000 à 149 999 habitants |
55 |
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De 150 000 à 199 999 habitants |
59 |
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De 200 000 à 249 999 habitants |
61 |
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De 250 000 à 299 999 habitants |
65 |
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Et de 300 000 et au-dessus |
69 |
Commentaires • 82
Ainsi, si cette obligation, qui résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, constitue une garantie pour les intéressés au sens de la jurisprudence Danthony, elle n'implique toutefois pas, pour le maire, de notifier le projet de contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 326
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». L'article L. 2121-11 du même code dispose que : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. ».
Lire la suite…- Conseil municipal·
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[…] Considérant qu'il résulte des mentions de l'extrait du registre des délibérations que le conseil municipal de Versonnex dont l'effectif est, conformément à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, de 11 membres s'agissant d'une commune dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants comportait, lors de l'adoption de la délibération du 14 mai 2004 approuvant le PLU 9 membres en exercice et 7 membres présents ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 258 du code électoral et de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales que le conseil municipal, réduit à 9 membres en exercice a pu régulièrement délibérer avec 7 membres présents ;
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3. Tribunal administratif de Guyane, 29 juin 2020, n° 200450
[…] 6. Aux termes de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal d'une commune de 40 000 à 49 999 habitants est fixé à 43. Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ». Aux termes de l'article L. 2122-4 du même code : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres (…) ».
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Il résulte de la combinaison des articles L1411-4, L1411-5, L1411-7 et L2121-2 du CGCT que dans les communes de 3500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. […]
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