Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 28
Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :
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COMMUNES |
NOMBRE DES MEMBRES |
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De moins de 100 habitants |
7 |
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De 100 à 499 habitants |
11 |
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De 500 à 1 499 habitants |
15 |
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De 1 500 à 2 499 habitants |
19 |
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De 2 500 à 3 499 habitants |
23 |
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De 3 500 à 4 999 habitants |
27 |
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De 5 000 à 9 999 habitants |
29 |
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De 10 000 à 19 999 habitants |
33 |
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De 20 000 à 29 999 habitants |
35 |
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De 30 000 à 39 999 habitants |
39 |
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De 40 000 à 49 999 habitants |
43 |
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De 50 000 à 59 999 habitants |
45 |
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De 60 000 à 79 999 habitants |
49 |
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De 80 000 à 99 999 habitants |
53 |
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De 100 000 à 149 999 habitants |
55 |
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De 150 000 à 199 999 habitants |
59 |
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De 200 000 à 249 999 habitants |
61 |
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De 250 000 à 299 999 habitants |
65 |
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Et de 300 000 et au-dessus |
69 |
Eligible au DIFE ou financement de la collectivité 📌 Informations et inscriptions : https://lnkd.in/d_sYSv9D 04 38 02 29 29 Congrès des Maires de l'Isère 2026 - Nouvelle date exceptionnelle Le Congrès des Maires de l'Isère s'impose depuis de nombreuses années comme le rendez-vous incontournable pour les organismes et entreprises souhaitant échanger avec les élus du département. […] L'effectif légal de chaque conseil municipal est fixé à l'article L. 2121-2 du CGCT, […] Nouveauté : les communes de moins de 1000 habitants peuvent présenter jusqu'à 2 candidats de moins que l'effectif légal du conseil municipal. […] 📆 Élections municipales 2026 Gérer les demandes d'accès aux listes électorales – Guide pratique (Article L. 37 du code électoral) 1. […]
Lire la suite…L'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que, « par dérogation à l'article L. 2121-2 » du même code qui fixe les seuils d'effectif du conseil municipal en fonction de la taille de la commune, dans les communes de moins de 100 habitants ou dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants, le conseil municipal est « réputé complet » dès lors qu'il comporte un nombre minimal de conseillers municipaux 10 . […] L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 225 du code électoral. […] – Ainsi, dans sa rédaction modifiée par le 2° de l'article 1er, […]
Lire la suite…[…] aucune référence n'est faite au périmètre du projet conformément à l'article L . 1414-1 du code général des collectivités territoriales et les activités de service public sont exclues contrairement à ce dernier article , les besoins de la collectivité ne sont pas définis en violation de l'article L . 1414-7 du même code et enfin le développement durable n'est pas pris en compte contrairement à l'article L .1414- 2 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de la commune de Villiers-le-Bâcle est composé de 15 membres ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L 262 du code électoral, la liste «Bien vivre à Villiers », […] devait se voir attribuer de ce fait 8 des 15 sièges du conseil municipal, les sièges restant à pourvoir devant être répartis proportionnellement suivant la règle de la plus forte moyenne ; que le quotient électoral permettait à cette liste d'obtenir 4 autres sièges et à la liste « Ensemble pour Villiers» 2 sièges ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : « Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2°Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé… » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : … De 100 habitants à 499 habitants…………11…… » ;
Ce mécanisme, codifié aux articles L. 262 à L. 270 du code électoral et articulé avec les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'applique, dans sa plénitude, […] Cette dichotomie est fondamentale : elle conditionne intégralement la méthode de répartition des sièges. […] Il convient par ailleurs de relever que les dispositions du CGCT, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2122-1, fixent le nombre total de sièges à pourvoir en fonction de la strate démographique de la commune, le code électoral déterminant ensuite les modalités de leur attribution entre les listes concurrentes. […]
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