Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 28
Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :
|
COMMUNES |
NOMBRE DES MEMBRES |
|
De moins de 100 habitants |
7 |
|
De 100 à 499 habitants |
11 |
|
De 500 à 1 499 habitants |
15 |
|
De 1 500 à 2 499 habitants |
19 |
|
De 2 500 à 3 499 habitants |
23 |
|
De 3 500 à 4 999 habitants |
27 |
|
De 5 000 à 9 999 habitants |
29 |
|
De 10 000 à 19 999 habitants |
33 |
|
De 20 000 à 29 999 habitants |
35 |
|
De 30 000 à 39 999 habitants |
39 |
|
De 40 000 à 49 999 habitants |
43 |
|
De 50 000 à 59 999 habitants |
45 |
|
De 60 000 à 79 999 habitants |
49 |
|
De 80 000 à 99 999 habitants |
53 |
|
De 100 000 à 149 999 habitants |
55 |
|
De 150 000 à 199 999 habitants |
59 |
|
De 200 000 à 249 999 habitants |
61 |
|
De 250 000 à 299 999 habitants |
65 |
|
Et de 300 000 et au-dessus |
69 |
Ce mécanisme, codifié aux articles L. 262 à L. 270 du code électoral et articulé avec les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'applique, dans sa plénitude, […] Cette dichotomie est fondamentale : elle conditionne intégralement la méthode de répartition des sièges. […] Il convient par ailleurs de relever que les dispositions du CGCT, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2122-1, fixent le nombre total de sièges à pourvoir en fonction de la strate démographique de la commune, le code électoral déterminant ensuite les modalités de leur attribution entre les listes concurrentes. […]
Lire la suite…l'article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales») accepté, donc, la fin du scrutin actuel dans ces communes (fin du raturage notamment). […] L. 258-1. – Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l'article L. 258, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, […] R. 128 et R. 128-1sont applicables dans les communes de moins de 1 […] 000 habitants.» … et bien évidemment l'affichage des noms des candidats (tel que prévu par l'article L. 256 du code électoral), cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
Lire la suite…[…] aucune référence n'est faite au périmètre du projet conformément à l'article L . 1414-1 du code général des collectivités territoriales et les activités de service public sont exclues contrairement à ce dernier article , les besoins de la collectivité ne sont pas définis en violation de l'article L . 1414-7 du même code et enfin le développement durable n'est pas pris en compte contrairement à l'article L .1414- 2 du code général des collectivités territoriales […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci- après : communes (…) De 20 000 à 29 999 habitants nombre des membres du conseil municipal : 35 (…) ». Aux termes de l'article L. 270 du code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. (…) ». […]
[…] En vertu de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, Le nombre des membres du conseil municipal des communes de plus de 100 mais de moins de 500 habitants est fixé à 11. En outre, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 262 du code électoral : « Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. » […] Article 2 : M. X… M…, M me S… F…, M. Z… D…, M me K… B…, M. Y… N…, M me L… P…, M. O… J…, M me A… E…, M. O… I…, M me Q… G… et M. O… U… sont proclamés élus au conseil municipal de la commune de Saumont, dans cet ordre.
Eligible au DIFE ou financement de la collectivité 📌 Informations et inscriptions : https://lnkd.in/d_sYSv9D 04 38 02 29 29 Congrès des Maires de l'Isère 2026 - Nouvelle date exceptionnelle Le Congrès des Maires de l'Isère s'impose depuis de nombreuses années comme le rendez-vous incontournable pour les organismes et entreprises souhaitant échanger avec les élus du département. […] L'effectif légal de chaque conseil municipal est fixé à l'article L. 2121-2 du CGCT, selon votre strate de population. ⚠️ Certaines communes pourraient changer de strate et devoir ajuster le nombre de candidats par rapport à 2020. Nouveauté : les communes de moins de 1000 habitants peuvent présenter jusqu'à 2 candidats de moins que l'effectif légal du conseil municipal.
Lire la suite…