Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 1
A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts.
* Les règles particulières applicables au scrutin relatif à ces trois collectivités locales sont prévues aux articles L. 271 à L. 272-6 du code électoral. En l'état du droit antérieur à la loi déférée, l'article 271 du code électoral prévoyait que dans ces trois villes, les « conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal ». […] Ainsi, par exemple, pour la ville de Paris, […]
Lire la suite…La principale modification provient de la réécriture de l'article L271 du code électoral. Désormais, à Paris, Lyon et Marseille, les conseillers d'arrondissement seront élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts : Concrètement, avant la réforme, il n'y avait qu'un seul scrutin : les électeurs élisaient les conseillers d'arrondissement ou de secteur, qui eux-mêmes élisaient les conseillers municipaux ou conseillers, le conseil municipal ainsi formé procédait à l'élection du maire.
Lire la suite…[…] [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. […] Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de, [Localité 1] ;
[…] Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de, [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de, [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. […] Vu l'article L.271 du code électoral ;
[…] (ci-après le requérant) qui soutient avoir été radié(e) des listes électorales sans observation des formalités de l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription ; […] Vu l'article L.271 du code électoral ;