Article L270 du Code électoral
Article L269Article L271
Entrée en vigueur le 15 mars 2026
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de ladite loi.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-848 du 27 août 2025, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2026 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.

Commentaires • 189

1. Compte de campagne rejete : ineligibilite d'un elu
nausica-avocats.fr · 7 octobre 2026

Des versements de colistiers évincés qui n'entrent dans aucune catégorie du code électoral Le jugement rappelle d'abord les qualifications disponibles. Le don, régi par l'article L. 52-8 du code électoral, est un financement consenti au candidat par un tiers, à titre définitif et sans contrepartie, […] peut déclarer inéligible pour trois ans au plus le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit. […] L'inéligibilité est prononcée pour douze mois à compter du jour où le jugement deviendra définitif, l'élection de l'intéressé en qualité de conseiller municipal est annulée et la suivante de liste est proclamée élue, en application de l'article L. 270 du code électoral. […]

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2. Élection au conseil municipalAccès limité
Légibase · 17 avril 2026

3. Veille Juridique ADMYS : Élection municipale : l’inéligibilité d’un entrepreneur de services municipaux peut
admys-avocats.com · 31 mars 2026

La préfète de la Savoie a toutefois déféré ces élections au Tribunal administratif de Grenoble en soutenant que l'intéressé était inéligible au regard des dispositions de l'article L. 231 du Code électoral, […] O. était gérant, jusqu'au 19 janvier 2026, d'une société titulaire d'un contrat de déneigement conclu avec la commune de Val d'Isère. […] L'inéligibilité d'un candidat n'entraîne pas nécessairement l'annulation du scrutin L'intérêt principal du jugement réside également dans l'application de l'article L. 270 du Code électoral. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Pau, 2 mai 2014, n° 1400729Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, […] lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 [du code électoral […] sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. (…) Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. ( …) » ; et qu'aux termes de l'article L. 270 de ce même code, […]

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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1996, 178544, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Il ressort des termes mêmes tant de l'article L.52-4 du code électoral que des articles L.52-5 et L.52-6 que les modalités de recueil des fonds qu'ils prescrivent, par une association de financement ou par un mandataire financier, sont exclusives l'une de l'autre. […] le tribunal administratif de Lille l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Noeux-les-Mines, a prononcé son inéligibilité en qualité de conseiller municipal pendant un an à compter du jour où ledit jugement sera devenu définitif et a enfin, par application des dispositions de l'article L. 270 du code électoral, proclamé élu comme conseiller municipal de Noeux-les-Mines, M. […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 octobre 2009, n° 0602225Annulation

[…] Considérant en second lieu, qu'aux termes des articles L.2121-1 et L.2121-3 du code général des collectivités territoriales : « Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. (…) Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.118-3, L225 à L.270 .et L.273 du code électoral. » ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les personnes ayant qualité de membres du conseil municipal peuvent participer aux délibérations du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article L.2121-20 du même code : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »

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Documents parlementaires • 19

0
Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 39, modifie l'article L270 Code électoral
Depuis la loi de 2013, relative à l'élection des conseillers municipaux, à la suite de la démission du maire acceptée par le Préfet, il doit être procédé à un renouvellement partiel du conseil municipal, puisque ce dernier doit être au complet pour élire le maire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, face à la difficulté de constituer des listes et dans l'hypothèse la plus répandue de la constitution d'une liste unique, tous les candidats sont élus et aucun nom ne figure pour combler une éventuelle vacance. La démission du maire, à quelques mois des échéances municipales, ne … Lire la suite…

Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 39, modifie l'article L270 Code électoral
L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose qu'avant toute élection du maire, il soit procédé à une élection partielle afin de compléter le conseil municipal s'il y a un ou plusieurs sièges vacants au sein de son effectif. Le droit actuel ne prévoit que deux dérogations à ce principe. L'élection du maire peut ainsi se tenir, malgré un conseil municipal incomplet, si les vacances suivent immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal d'une commune de 1000 habitants et plus ou, si, à la suite d'élections complémentaires, de nouvelles … Lire la suite…

Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 39, modifie l'article L270 Code électoral
La loi dispose que le conseil municipal doit être complet afin de procéder à l'élection du maire, et ce, à tout moment du déroulé du mandat. Ainsi les communes dans lesquelles le maire n'est plus en mesure d'occuper ses fonctions, peuvent être tenues d'organiser des élections municipales partielles très peu de temps avant les élections municipales générales. Or, de telles élections représentent un coût non négligeable pour les communes. Par ailleurs eu égard à l'importante proximité temporelle entre l'élection partielle et l'élection générale, les électeurs peuvent ressentir moins … Lire la suite…
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