Entrée en vigueur le 15 mars 2026
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
Lorsque les deux premiers alinéas du présent article ne peuvent plus être appliqués, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres ;
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire.
La préfète de la Savoie a toutefois déféré ces élections au Tribunal administratif de Grenoble en soutenant que l'intéressé était inéligible au regard des dispositions de l'article L. 231 du Code électoral, […] O. était gérant, jusqu'au 19 janvier 2026, d'une société titulaire d'un contrat de déneigement conclu avec la commune de Val d'Isère. […] L'inéligibilité d'un candidat n'entraîne pas nécessairement l'annulation du scrutin L'intérêt principal du jugement réside également dans l'application de l'article L. 270 du Code électoral. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, […] lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 [du code électoral […] sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. (…) Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. ( …) » ; et qu'aux termes de l'article L. 270 de ce même code, […]
Il ressort des termes mêmes tant de l'article L.52-4 du code électoral que des articles L.52-5 et L.52-6 que les modalités de recueil des fonds qu'ils prescrivent, par une association de financement ou par un mandataire financier, sont exclusives l'une de l'autre. […] le tribunal administratif de Lille l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Noeux-les-Mines, a prononcé son inéligibilité en qualité de conseiller municipal pendant un an à compter du jour où ledit jugement sera devenu définitif et a enfin, par application des dispositions de l'article L. 270 du code électoral, proclamé élu comme conseiller municipal de Noeux-les-Mines, M. […]
[…] Considérant en second lieu, qu'aux termes des articles L.2121-1 et L.2121-3 du code général des collectivités territoriales : « Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. (…) Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.118-3, L225 à L.270 .et L.273 du code électoral. » ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les personnes ayant qualité de membres du conseil municipal peuvent participer aux délibérations du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article L.2121-20 du même code : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Des versements de colistiers évincés qui n'entrent dans aucune catégorie du code électoral Le jugement rappelle d'abord les qualifications disponibles. Le don, régi par l'article L. 52-8 du code électoral, est un financement consenti au candidat par un tiers, à titre définitif et sans contrepartie, […] peut déclarer inéligible pour trois ans au plus le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit. […] L'inéligibilité est prononcée pour douze mois à compter du jour où le jugement deviendra définitif, l'élection de l'intéressé en qualité de conseiller municipal est annulée et la suivante de liste est proclamée élue, en application de l'article L. 270 du code électoral. […]
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