Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
* Les règles particulières applicables au scrutin relatif à ces trois collectivités locales sont prévues aux articles L. 271 à L. 272-6 du code électoral. […]
Lire la suite…(Voir la 2ème partie de cet article ici.) Laurent Bidault, Avocat au Barreau de Paris, et Katharina Knapp, juriste stagiaire Novlaw Avocats www.novlaw.fr [1] Article L. 228 du code électoral [2] Article L. 228 du code électoral [3] Article L. 2 du code électoral ; Article L. 230 du code électoral [4] Article L. 45 du code électoral [5] CE 9 janv. 1957, Élections municipales de Bonifacio, […] 7 avril 2021 n° 446448. [37] CE, 3 décembre 2014, n°382684 [38] Article L. 263 du code électoral ; Article L. 272-2 du code électoral [39] TA Bastia, 23 mai 2025, n° 2500493. [40] Article L. 238 du code électoral [41] Article L. 231 du code électoral [42] CE, 21 décembre 2021, […]
Lire la suite…
1- Être Français ou ressortissant de l'Union européenne L'article L. 44 du Code électoral précise que « tout Français ou Française ayant la qualité d'électeur peut se porter candidat, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi ». L'article 88-3 de la Constitution, transposé par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, […] nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste (article L. 263 du code électoral). L'article L. 272-2 du même code ajoute que nul ne peut être candidat dans plusieurs secteurs en ce qui concerne les villes de Paris, Lyon et Marseille. […]
Lire la suite…