Article LO274 du Code électoral

Article LO275

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi organique 2003-696 2003-07-30 art. 5 I JORF 31 juillet 2003

Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de trois cent vingt-six.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Loi organique 2003-696 2003-07-30 art. 5 I JORF 31 juillet 2003

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NOTA

Loi n° 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 5 II : A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2007.

Commentaire • 1

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1. La réduction du nombre de parlementaires et la Constitution

Pascal Jan · La Constitution · 24 septembre 2017

En revanche pour d'autres chantiers constitutionnels comme la suppression de la Cour de Justice de la République ou encore la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la majorité des 3/5e est bien une exigence requise par l'article 89 de la Constitution. […] il appartient au législateur organique d'en déterminer précisément le nombre. […] Par conséquent, c'est le Code électoral qu'il convient de consulter : d'une part, l'article LO119 (loi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009) précise le nombre de députés, 577 ; d'autre part, l'article LO274 (Loi organique 2003-696 du 31 juillet 2003) précise le nombre des sénateurs élus dans les départements, 326, […]

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