Article LO277 du Code électoral

Article LO276

Article LO278

Entrée en vigueur le 20 décembre 1995

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°95-1292 du 16 décembre 1995 - art. 2 ()

Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.

Entrée en vigueur le 20 décembre 1995
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Loi n°95-1292 du 16 décembre 1995 - art. 2 ()

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