Entrée en vigueur le 11 mai 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 6 () JORF 11 mai 2004
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 286 du code électoral : « Le nombre de suppléants est de trois quand le nombre de titulaire est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 289 de ce code : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ». […] Aux termes de l'article L. 286 du même code : » Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. () « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 284 du code électoral : « Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : – un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 286 du même code : « Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. » ; qu'aux termes des dispositions du 2 e alinéa de l'article L. 288 de ce code : « (…) Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. (…). » ; […]
André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle rédaction des articles L. 286 et L. 289 du code électoral, découlant des articles 3 et 6 de la loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs. […]
Lire la suite…