Entrée en vigueur le 2 février 2018
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 6
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.
Saisi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le tribunal, par un jugement du 11 septembre 2023, a déclaré irrecevable la candidature de Mme L. H... aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. La demande d'enregistrement de candidature de Mme H... n'était accompagnée ni du nom de son remplaçant, ni de celui de son mandataire financier, en violation des dispositions des articles L. 298 et L. 299 du code électoral applicable en Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite…En effet, le code du travail dans ses articles L. 3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale. Or le code électoral distingue clairement dans ses articles L.154 et L.155 la qualité de candidat, […] régies par un mode de scrutin majoritaire à deux tours, les candidats sont tenus de faire une déclaration de candidature à laquelle est jointe l'acceptation écrite de leur remplaçant en cas de vacance du siège (art. L. 154 et L. 299 du même code). […] Les qualités de candidat et de remplaçant sont donc bien distinctes, […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. GATA fait valoir, en second lieu, que la candidature de M. SIMETE, candidat au premier tour de scrutin et remplaçant de M. LAUFOAULU au second tour, contrevient aux prescriptions tant de l'alinéa 2 de l'article 18 que de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 interdisant les candidatures multiples ; que ces dispositions ont été codifiées respectivement au second alinéa de l'article L. 299 et à l'article L. 302 du code électoral ;
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l.155, l.263, l.299 du code electoral ; […]
[…] Il soutient que l'attestation d'inscription sur une liste électorale de M me Z Y, remplaçante de M. X, est incomplète en ce qu'elle ne mentionne ni son domicile, ni la date et le lieu de sa naissance, en méconnaissance des dispositions des articles L. 298 et L. 299 du code électoral ;
Là aussi, avec la même pierre d'achoppement : un candidat doit indiquer dans sa candidature le nom de son remplaçant et celui de son mandataire financier (articles L. 298 et L. 299 du code électoral applicable en Nouvelle-Calédonie). Pour l'avoir ignoré, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie vient de déclarer irrecevable une candidature aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. La personne concernée a tenté de prétendre que les dispositions en cause seraient abusives (?) et anticonstitutionnelles, ce qui a été rejeté par le TA. […] Source (sur le site dudit tribunal) : Voir aussi : https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/senatoriales-la-candidature-de-laureen-hellouin-est-declaree-irrecevable-1427561.html J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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