Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.
[…] l'élection s'est déroulée, aux termes de l'article L. 2122-7-2 du CGCT : « au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, […] formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » 12 , c'est-à-dire selon les règles prévues par le code électoral 13 , n'a évidemment pas pour effet de rendre applicable l'interdiction des candidatures multiples qui y figure – en l'espèce, […] resp., les art. […] L. 156 et L. 302 du code électoral. 5 Art. 7 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. 6 Art. L. 348 du code électoral. 7 Pour les communes de plus ou moins de 1 000 habitants, […]
Lire la suite…Elle figure à l'article 16 sous la formulation « Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions », complétée par les dispositions du III de l'article 19 selon lesquelles « Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ». L'origine de cette règle est bien connue. […] L. 156 du code électoral en ce qui concerne l'élection des députés ; art. L. 210-1 pour les conseillers départementaux ; art. L. 255-2 et L. 263 pour les conseillers municipaux ; art. L. 302 pour les sénateurs ; art. L. 348 pour les conseillers régionaux). […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. GATA fait valoir, en second lieu, que la candidature de M. SIMETE, candidat au premier tour de scrutin et remplaçant de M. LAUFOAULU au second tour, contrevient aux prescriptions tant de l'alinéa 2 de l'article 18 que de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 interdisant les candidatures multiples ; que ces dispositions ont été codifiées respectivement au second alinéa de l'article L. 299 et à l'article L. 302 du code électoral ;
A connaître avant la recomposition des organes municipaux et intercommunaux dans les mois à venir… Pour les élections municipales, dans les communes de mille habitants et plus, l'article L. 263 du code électoral pose que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste (voir aussi les articles L. 156, L. 302, L. 252, L. 210-1 du code électoral ; pour les chambres des métiers cf. l'art. […]
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