Article L301 du Code électoral
Article L300Article L302
Entrée en vigueur le 4 août 2013
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 14

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Poitiers, 17 septembre 2014, n° 1402527Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 301 du code électoral : « Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaires à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur. » ;

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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 4 septembre 2008, n° 0800501

[…] Vu les absences du territoire de la Polynésie française de M me B, M. X et M me C, premiers conseillers en fonction au tribunal administratif de Polynésie française, l'impossibilité de différer le jugement compte tenu des dispositions combinées des articles L. 301 2 e alinéa, L. 303 et LO 160 du code électoral ainsi que la nécessité de compléter la formation de jugement par le recours à des magistrats de l'ordre judiciaire après que M. A, premier conseiller ait été désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement ;

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[…] - le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 ; […] Aux termes de l'article L. 298 du code électoral : « Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, […] revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. » Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. » Aux termes de l'article L. 301 de ce code : « Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, […]

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Document parlementaire • 0

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