Entrée en vigueur le 11 mai 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 10 () JORF 11 mai 2004
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Tout d'abord, le « tableau des électeurs sénatoriaux » établi par le préfet à l'issue des opérations de désignation des délégués conformément à l'article R. 146 du code électoral. Puis, la « copie de la liste des électeurs du département certifiée par le préfet », qui est prévue à l'article L. 314-1 dudit code, et qui servira de liste d'émargement le jour du scrutin. […] Enfin, la « liste des électeurs du département » dressée par ordre alphabétique par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 162 du même code ; elle comporte notamment la date, le lieu de naissance et l'adresse des intéressés. […]
Lire la suite…Article 12 L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […] III. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé : « Art. […] Article 27 Dans le 4° de l'article L. 321-4 et le 6° de l'article L. 322-8 du même code, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : « du contrôle ». Article 28 I. - L'article L. 331-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. […] Article 32 Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article L. 232-26, le dernier alinéa de l'article L. 245-8 et l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le chapitre VII du titre VI du livre Ier et le quatrième alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code électoral applicable aux communes de moins de 1000 habitants telle que la commune de Mas Blanc : « l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. […] En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé » ; que, lorsqu'un délégué inscrit sur la liste d'émargement prévue aux articles L. 314-1 et R. 162 du même code est empêché de voter, le premier suppléant dans l'ordre déterminé par les articles L. 288 et
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 289 du code électoral : « Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. […] Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. (…) L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation (…) ». que, lorsqu'un délégué inscrit sur la liste d'émargement prévue aux articles L. 314-1 et R. 162 du même code est empêché de voter, le premier suppléant dans l'ordre déterminé par les articles L. 288 et
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 288 du code électoral, dans les communes de moins de 3 500 habitants, où l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément au scrutin majoritaire : « L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. […] en cas d'égalité de voix, cet ordre est fixé par l'âge des délégués élus ; que, lorsqu'un délégué inscrit sur la liste d'émargement prévue aux articles L. 314-1 et R. 162 du même code est empêché de voter, le premier suppléant dans l'ordre déterminé par les articles L. 288 et L. 289 et ne figurant pas sur la liste d'émargement vote à sa place, sauf s'il est lui-même empêché ;
XII. - Pour l'application du I : 1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ; 2° Les interdictions mentionnées à l'article L. 50-1, au dernier alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52- 1 du code électoral courent à compter du 1er septembre 2019 ; […] qu'il prévoit que l'unique bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères et que les membres du collège électoral y votent dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l'article L. 314-1 du code électoral ; […]
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