Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs : « Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants » ; qu'aux termes de l'article R. 170 du même code, également applicable à cette élection : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : … – les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas le cas échéant le nom du remplaçant désigné par le candidat » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 294 du code électoral : "Dans les départements qui ont droit à quatre sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Nul n'est élu sénateur au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits… » ; qu'en vertu de l'article L. 315 : « Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants » ; que l'article R. 150 prévoit que : « Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, […]