Article L328-1-2 du Code électoral

Article L328-1-1Article LO328-2

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.

Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est créé par :	Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Sortie de vigueur le 22 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

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