Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
[…] L'article 1er de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs. » V. - Avant l'article L. 334 -7 du chapitre II du titre II du livre III du code électoral , il est inséré un article LO 334 -6-1 […] de ce que l'article l […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture » ; qu'enfin, les articles L. 334-7 et L. 392 permettent également le dépôt du compte à la préfecture de Mayotte et auprès des services du représentant de l'Etat en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
[…] L'article 1er de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs. » V. - Avant l'article L. 334 -7 du chapitre II du titre II du livre III du code électoral , il est inséré un article LO 334 -6-1 […] de ce que l'article l […]
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