Article L334-7 du Code électoral
Article LO334-7-1Article L334-8
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Sortie de vigueur le 22 février 2007

NOTA

La numérotation du présent article résulte d'une erreur purement matérielle ; elle n'affecte pas le contenu de l'article L. 334-7, issu de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, qui figure dans le chapitre suivant.



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1Décisions n° 2012-4563/4600 AN et n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012 - dossier documentaire - Contentieux des élections législatives…
Conseil Constitutionnel · 18 octobre 2012

[…] L'article 1er de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs. » V. - Avant l'article L. 334 -7 du chapitre II du titre II du livre III du code électoral , il est inséré un article LO 334 -6-1 […] de ce que l'article l […]

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2Décisions n° 2012-4563/4600 AN et n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012 - dossier documentaire - Contentieux des élections législatives…
Conseil Constitutionnel · 18 octobre 2012

[…] L'article 1er de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs. » V. - Avant l'article L. 334 -7 du chapitre II du titre II du livre III du code électoral , il est inséré un article LO 334 -6-1 […] de ce que l'article l […]

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 20074016 ETAUTRESAN du 17 avril 2008, A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)Inéligibilité

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture » ; qu'enfin, les articles L. 334-7 et L. 392 permettent également le dépôt du compte à la préfecture de Mayotte et auprès des services du représentant de l'Etat en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;

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