Entrée en vigueur le 1 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 4
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre.
Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.
les articles L. 335 à L. 385 du Code électoral… voici en 4 mn 21 un survol de ce mode de scrutin (fort complexe en réalité !) par Maître Eric Landot. Ou, plutôt, Maîtres Eric Landot et Eric Landot. Allez visionner cette vidéo. […] Mariani] https://youtu.be/aBbj_0cpOc8 Articles similaires
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Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […] par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 335 du même code : « Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre (…) » ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-3 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux, en vertu des dispositions de l'article L. 335 du même code : « chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote » ; qu'aux termes de l'article R. 186 dudit code : « les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L. 335 du même code : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. […]
les articles L. 335 à L. 385 du Code électoral… voici en 4 mn 21 un survol de ce mode de scrutin (fort complexe en réalité !) par Maître Eric Landot. Ou, plutôt, Maîtres Eric Landot et Eric Landot. Allez visionner cette vidéo. […] Mariani] https://youtu.be/aBbj_0cpOc8 Articles similaires
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