[…] Considérant qu'à l'appui de leur protestation dirigée contre l'élection de M. I… lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Orne pour l'élection du conseil régional de la Basse-Normandie, les requérants font valoir que celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 339 du code électoral ; que la solution du litige est subordonnée au point de savoir si M. I… avait son domicile à Alençon à la date de l'élection ; qu'eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; […]

[…] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. M… ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité posées par l'article L. 339 du code électoral ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation, M. E… est fondé à demander l'annulation de son élection en qualité de conseiller régional de la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 361 du code électoral, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de proclamer élu M. U… T…-S…, qui figurait immédiatement après le dernier élu de la liste conduite par M. M… dans la même section départementale que ce dernier ;