Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
(pas de vote préférentiel) (article L338 du Code électoral). […] Ces protestations destinées au Conseil d'Etat peuvent également être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant (article R773-4 CJA). Le Préfet lui-même, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées, dispose d'un délai de 10 jours pour déférer les opérations électorales au contrôle du Conseil d'Etat (article L361 du Code électoral). […] Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation (article L362 du Code électoral). […]
Lire la suite…[…] Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 3 avril 1992, présentée par M. Gérard XA…, demeurant section « Cayenne », Bourg à 971 Capesterre-Belle-Eau ; M. XA… demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe pour l'élection des membres du conseil régional de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 349 à L. 362 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
proportionnelle, sans adjonction ni suppression de noms (interdiction du panachage) et sans modification de l'ordre de présentation (pas de vote préférentiel) (article L338 du Code électoral). […] La juridiction compétente pour connaître d'un recours contre un scrutin régional est le Conseil d'Etat, […] dispose d'un délai de 10 jours pour déférer les opérations électorales au contrôle du Conseil d'Etat (article L361 du Code électoral). […] Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation (article L362 du Code électoral). […]
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