Entrée en vigueur le 20 janvier 1999
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 13 ()
(pas de vote préférentiel) (article L338 du Code électoral). […] Ces protestations destinées au Conseil d'Etat peuvent également être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant (article R773-4 CJA). […] opposition, tierce-opposition) Enfin, en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois (article L363 du Code électoral). […] NB : les articles du Code électoral cités dans le présent article sont cités dans leur version à venir au 1er décembre 2015 (version applicable au jour des élections régionales).
Lire la suite…[…] opérée par les articles 20 et 21. 2 Ils soutenaient que ces articles avaient pour conséquence de faire participer à l'élection des sénateurs certains conseillers régionaux qui ne seraient pas élus dans le département dans lequel se déroule l'élection des sénateurs, contrairement aux dispositions de l'article LO 274 du code électoral, […] les articles L. 280 et L. 363 du code électoral prévoient que le collège électoral sénatorial se compose " des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre " - c'est-à-dire selon les modalités particulières de répartition dans les collèges électoraux, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les articles 13 et 20 modifient respectivement les articles L. 363 et L. 280 du code électoral ; que, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi déférée, l'article L. 280 prévoit que le collège électoral sénatorial se compose « 2° Des conseillers régionaux élus dans le département » et l'article L. 363 qu'« en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un département, […]
proportionnelle, sans adjonction ni suppression de noms (interdiction du panachage) et sans modification de l'ordre de présentation (pas de vote préférentiel) (article L338 du Code électoral). […] La juridiction compétente pour connaître d'un recours contre un scrutin régional est le Conseil d'Etat, statuant en la matière en premier et dernier ressort (article L361 du Code électoral) (article L311-3 2° du Code de Justice Administrative). […] Enfin, en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois (article L363 du Code électoral).
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