Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 373.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, […] Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux […] Traitement de l'actualité liée à l'élection Lorsqu'il est traité des circonscriptions définies aux articles L. 338, L. 365, L. 558-3 et L. 558-7 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de ce dernier article, […] Traitement de l'actualité liée à l'élection / Conformément à la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale : / – lorsqu'il est traité des circonscriptions au sens des articles L. 191, L. 338, L. 365, L. 558-3 et L. 558-7 du code électoral, les services de radio et de télévision veillent à ce que les binômes ou listes de candidats, ainsi que les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne ; […]
Ne conviendrait-il donc pas de modifier l'actuel article 49-3, en remplaçant l'actuelle motion de censure provoquée par une « motion de censure (ou de défiance) constructive » ? La « motion de défiance (ou de censure) constructive » a été théorisée, peu après fin de la Seconde Guerre mondiale, par trois éminents professeurs allemands de droit, de sensibilité politique pourtant très différente, Carl Schmitt (1888-1885), Heinrich Wilhelm Herrfahrdt (1890-1969) et Ernst Fraenkel (1898-1975). […] L'Assemblée de Corse comprend soixante-trois membres, élus au scrutin de liste à deux tours pour une durée de six ans, la même que pour les conseillers régionaux (art.164 et 365 du Code électoral). […]
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