Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit.
La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minuit.
Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.
Ces durées sont réparties également entre les listes.
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
[…] date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, […] aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l'obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l'apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d'exemple, article L. 375 pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, […]
Lire la suite…[…] date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, […] aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l'obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l'apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d'exemple, article L. 375 pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, et notamment son article L. 375 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse ; Vu la décision n° 2004-80 du 2 mars 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004 ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 375 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, et notamment son article L. 375 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse ; Vu la décision n° 2010-55 du 16 février 2010 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 375 ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi no 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ; Vu le décret no 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers
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