Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les documents de propagande sont déposés au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à midi, auprès de cette commission.
Les listes n'ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps d'antenne prévue à l'article précédent.
Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
[…] les mots : « terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; […] L. 354, L. 376 et L. 558-26 du […] III. – S'il est fait application du I du présent article, la campagne électorale prévue à l'article L. 47 A du code électoral est close à compter de la publication du décret prévu au I du présent article. IV. – Pour l'élection convoquée par le décret prévu au 1° du II : 1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues aux articles L. 51, L. 52-1, […]
Lire la suite…[…] les mots : « terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; […] L. 354, L. 376 et L. 558-26 du […] III. – S'il est fait application du I du présent article, la campagne électorale prévue à l'article L. 47 A du code électoral est close à compter de la publication du décret prévu au I du présent article. IV. – Pour l'élection convoquée par le décret prévu au 1° du II : 1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues aux articles L. 51, L. 52-1, […]
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Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 811-2 et L. 812-2. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables. Le mandataire ainsi désigné exerce les fonctions prévues aux articles L. 622-1, […] L. 354, L. 376 et L. 558-26 du code électoral […] pas lieu à une élection partielle avant le renouvellement général organisé en application du même 1° ; 5° Le mandat des conseillers élus lors du renouvellement général organisé en application dudit 1° prend fin en mars 2028. III. – S'il est fait application du I du présent article, […]
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