Article L433 du Code électoral
Article L432Article L433
Entrée en vigueur le 2 février 2018

Commentaires6

1Dossier documentaire de la décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025 (Yenad M.) - Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la…
Conseil Constitutionnel · 10 avril 2025

Article L. 124-8 Création Ordonnance n°20211574 du 24 novembre 2021 art. […] Article L. 124-16 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Ces avis sont publiés dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Article L. 124-17 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Considérant que l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi, […]

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2Dossier documentaire - Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine…
Conseil Constitutionnel · 2 avril 2025

Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. […]

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3Dossier documentaire - Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 (Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la…
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

[…] des décisions ( Article 433 bis) Article 433 bis 21 Création LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 17 (V) Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celleci dans les conditions prévues aux articles 13135 ou 13139 du code pénal. […] cession de tout ou partie des activités définies au I dudit article L . 1513. […] Considérant qu'aux termes de l'article L […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 31 mai 2001, n° 01-0082&01-0083Rejet

[…] que les déclarations de candidatures qui comportent les renseignements prévus à l'article L. 433 du code électoral sont présumées régulières ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).