Entrée en vigueur le 2 février 2018
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 10 (V)
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Elle désigne expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats.
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration de ce délai sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats. En cas de décès de l'un des candidats avant le scrutin, les candidats ont la faculté de le remplacer au rang de leur choix. Ce remplacement doit être notifié au commissaire délégué de la République, qui en délivre récépissé, par le candidat tête de liste ou par son mandataire.
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. […]
Lire la suite…[…] des décisions ( Article 433 bis) Article 433 bis 21 Création LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 17 (V) Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celleci dans les conditions prévues aux articles 13135 ou 13139 du code pénal. […] cession de tout ou partie des activités définies au I dudit article L . 1513. […] Considérant qu'aux termes de l'article L […]
Lire la suite…[…] que les déclarations de candidatures qui comportent les renseignements prévus à l'article L. 433 du code électoral sont présumées régulières ; […]
Article L. 124-8 Création Ordonnance n°20211574 du 24 novembre 2021 art. […] Article L. 124-16 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Ces avis sont publiés dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Article L. 124-17 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Considérant que l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi, […]
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