Article L547 du Code électoral

Article L546

Article LO548

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 10

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par :	LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 10

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NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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