Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R*14 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure civile.
En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.
Commentaires • 10
[…] R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l' article L. 20 du code électoral et de l'
Lire la suite…Il vient d'être jugé (CE n° 465736 du 27 mars 2023) que le maire agissait en tant qu'agent de l'État s'agissant de l'inscription ou de la radiation des électeurs sur les listes électorales, en application de l'article L. 18 I du code électoral. […] M le député demande en conséquence à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui préciser quelles sanctions pénales seraient applicables à un maire qui ne fournirait pas la liste électorale à la commission de contrôle (article L. 19 du code électoral), […] le maire détient le pouvoir de statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales. […] Ces dispositions, combinées aux articles R. 13 et R. 14 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 328
[…] Attendu que, le jugement attaque, rendu le 1 er fevrier 1983 par le tribunal de chateau chinon, ayant ordonne, sur le recours d'antoine d'x…, tiers electeur inscrit sur la liste electorale de la commune de st honore les bains, la radiation de ladite liste de dominique y…, il est fait grief au tribunal d'avoir, en ne statuant pas dans les dix jours du recours, viole l'article r 14 du code electoral ;
Lire la suite…- Liste électorale·
- Électeur·
- Recours·
- Radiation·
- Dominique·
- Tribunal d'instance·
- Tiers·
- Peine·
- Commune·
- Nullité
[…] Attendu que le jugement attaque, rendu le 1 er fevrier 1983 par le tribunal d'instance de chateau-chinon, ayant ordonne, sur le recours d'antoine d'x…, tiers electeur inscrit sur la liste electorale de la commune de st honore-les-bains, la radiation de ladite liste de arnaud y…, il est fait grief au tribunal d'avoir, en ne statuant pas dans les dix jours du recours, viole l'article r 14 du code electoral ;
Lire la suite…- Liste électorale·
- Tribunal d'instance·
- Électeur·
- Recours·
- Radiation·
- Tiers·
- Peine·
- Commune·
- Nullité·
- Instance
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.665, Inédit
[…] Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que la charge de la preuve incombant à M. Alain X… qui contestait la décision de la commission administrative, le juge d'instance, qui n'était pas saisi d'un moyen portant sur l'article R 8, a apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments soumis ;
Lire la suite…- Mures·
- Liste électorale·
- Commission·
- Preuve·
- Délai·
- Pourvoi·
- Cour de cassation·
- Part·
- Tribunal d'instance·
- Fait