Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article L20 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 95
[…] le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral n'est pas communicable dans la mesure où il comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes. […] est justifiée par la finalité du tableau prévu à l'article R. 13 du Code électoral qui est de permettre aux citoyens d'assurer le contrôle de la régularité des listes électorales de leurs communes par le biais du recours contentieux prévu à cet effet (article L. 20 du Code électoral). […] Elles n'ont en revanche pas lieu d'apparaître sur la liste électorale communiquée au titre de l'article L. 37 du Code électoral, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 37 du code électoral précise notamment que « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, […] il est justifié par une volonté de transparence démocratique réaffirmée par le législateur à l'occasion de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, puisque ce régime a vocation à donner toute sa portée à l'article L. 20 du Code électoral en permettant aux électeurs de veiller à la régularité des inscriptions sur les listes électorales et d'en obtenir la rectification par la voie d'un recours contentieux. […] Dans cette même décision, […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] M. W… D… fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M me T… B… A… de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1 er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.20 du code électoral : "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative…" ; que ni ces dispositions, […]
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- Commission
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2020, 20-60.151, Inédit
[…] M. O… G… fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M me Q… M… de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1 er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, […]
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et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l' article L. 20 du code électoral et de l' article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353050&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 17 , L. 25, L. 27,
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