Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
[…] Par conclusions transmises le 2 octobre 2015 la société Unis Cartouches demande à la cour, sur le fondement des articles 14, 16 et suivants et 873 alinéa 2 et suivants du code de procédure civile , et 1134 alinéa 2 du code civil de : — dire et juger que l'assignation en date du 11 juin 2015 est irrégulière pour non respect de l'article 659 et 856 du code de procédure civile, — dire et juger que la société L'Agence WEB.com a manqué de loyauté en omettant d'indiquer dans son acte d'assignation les difficultés de la société Unis Cartouches et la résiliation du contrat en date du 30 mars 2015, — dire et juger que la décision de première instance a méconnu le principe du contradictoire,
[…] — à titre principal d'ordonner la nullité de l'assignation délivrée le 12 décembre 2009 pour une audience devant se tenir le 27 novembre 2009, au motif que le délai de 15 jours conformément aux dispositions de l'article 856 du code de procédure civile n'a pas été respecté, car seulement 14 jours séparent ces deux dates,
[…] Attendu qu'il apparaît bien que le délai de 15 jours, prévu à l'article 856 du Code de Procédure Civile, n'a pas été respecté et que dans ces conditions, il convient de déclarer nulle et de nul effet ladite assignation et de dire irrecevable la société NCT TRADING en son action à l'encontre de la SELARL Z A ;
Modalités procédurales de l'assignation Forme de la demande du créancier : assignation et non requête L'article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire peut être ouvert « sur l'assignation d'un créancier ». L'article L. 640-5 énonce la même règle pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. […] Pour une personne morale, le point de départ est la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation. […] Il a qualifié la démarche d'abusive et a condamné Bielsa à verser 300 000 € de dommages-intérêts au LOSC, outre 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (T. com. […]
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