Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R14 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente.
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure civile.
En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.
Commentaires • 9
Il vient d'être jugé (CE n° 465736 du 27 mars 2023) que le maire agissait en tant qu'agent de l'État s'agissant de l'inscription ou de la radiation des électeurs sur les listes électorales, en application de l'article L. 18 I du code électoral. […] M le député demande en conséquence à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui préciser quelles sanctions pénales seraient applicables à un maire qui ne fournirait pas la liste électorale à la commission de contrôle (article L. 19 du code électoral), […] le maire détient le pouvoir de statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales. […] Ces dispositions, combinées aux articles R. 13 et R. 14 du même code, […]
Lire la suite…L'article L. 16 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont extraites d'un répertoire électoral unique (REU) et permanent tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, conformément à l'article L. 18 du Code électoral, […] préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L. 19 ». […] Ces dispositions, combinées aux articles R. 13 et R. 14 du même code, prévoient donc que la liste électorale rendue publique est celle arrêtée par la commission de contrôle, à laquelle viennent s'ajouter le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission (article R. 13), […]
Lire la suite…Décisions • 328
[…] Attendu que, le jugement attaque, rendu le 1 er fevrier 1983 par le tribunal de chateau chinon, ayant ordonne, sur le recours d'antoine d'x…, tiers electeur inscrit sur la liste electorale de la commune de st honore les bains, la radiation de ladite liste de dominique y…, il est fait grief au tribunal d'avoir, en ne statuant pas dans les dix jours du recours, viole l'article r 14 du code electoral ;
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- Radiation·
- Dominique·
- Tribunal d'instance·
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[…] Attendu que le jugement attaque, rendu le 1 er fevrier 1983 par le tribunal d'instance de chateau-chinon, ayant ordonne, sur le recours d'antoine d'x…, tiers electeur inscrit sur la liste electorale de la commune de st honore-les-bains, la radiation de ladite liste de arnaud y…, il est fait grief au tribunal d'avoir, en ne statuant pas dans les dix jours du recours, viole l'article r 14 du code electoral ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.665, Inédit
[…] Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que la charge de la preuve incombant à M. Alain X… qui contestait la décision de la commission administrative, le juge d'instance, qui n'était pas saisi d'un moyen portant sur l'article R 8, a apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments soumis ;
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- Tribunal d'instance·
- Fait
[…] R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l' article L. 20 du code électoral et de l'
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