Article R15-5 du Code électoral

Article R15-4

Article R15-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par :	Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 93-60.091, Publié au bulletinIrrecevabilité

[…] Vu l'article R. 513-25, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; […]

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Document parlementaire • 0

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