Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R15-7 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Est créé par : Décret 80-1075 1980-12-24 art. 5 JORF 28 décembre 1980
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
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[…] Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement (n° 15-01-000053) rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète statuant sur les droits électoraux de M. Frédéric X… et notifié à M. Y…, tiers électeur contestant, le 9 février 2001, a été envoyée par celui-ci au greffe du tribunal d'instance de Sète le 21 février 2001 ; que le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
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[…] Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que M. X… a adressé le 18 mars 1999 une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 22 février précédent, par le tribunal d'instance d'Antony statuant sur ses droits électoraux ; Que, ce jugement ayant été notifié à l'intéressé le 22 février 1999, le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.288, Inédit
[…] Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement (n° 15-01-000051) rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète statuant sur les droits électoraux de M me Marie-Laure Y… et notifié à M. X…, tiers électeur contestant, le 9 février 2001, a été envoyée par celui-ci au greffe du tribunal d'instance de Sète le 21 février 2001 ; que le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
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