Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision

Article R17-2 du Code électoralAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1976

Version13/10/2006

Version25/05/2008

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Les délais prévus aux articles L. 31 à L. 35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par :	Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Sortie de vigueur le 21 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 42

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1. Untitled

Conseil constitutionnel · 3 mai 2007

Article 4 L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral. Article 5 Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-4 et de l'article R. 208 du code électoral. […]

2. Elections Et Referendums - Listes Electorales - Inscription. Changement De Domicile

M. Durr André · Questions parlementaires · 26 octobre 1992

Certaines categories de citoyens (fonctionnaires, militaires article L 30 a L 35 et R 17-2 du code electoral) peuvent etre inscrites en dehors de la periode de revision. […]

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