Entrée en vigueur le 9 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-168 du 8 février 2007 - art. 1 () JORF 9 février 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté.
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.
Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article R. 241 du code électoral (décret n° 2007 68 du 8 février 2007) relatif à la remise des cartes électorales aux nouveaux électeurs qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis le 1er mars de l'année précédente lors d'une cérémonie de citoyenneté. […] Aux termes de l'article R. 24-1 du code électoral, la carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. […]
Lire la suite…Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article R. 24-1 du code électoral (décret n° 2007-68 du 8 février 2007) au sujet de la cérémonie de remise de la carte électorale aux nouveaux électeurs qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis le 1er mars de l'année précédente. […] Selon cet article, une cérémonie de remise des cartes électorales doit être organisée dans un délai de trois mois à compter du 1er mars et ne peut pas se tenir pendant la campagne électorale impliquant tout ou partie du territoire de la commune. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.24-1 du code électoral : « La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1 er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. […] la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R.25. » ; […] Considérant que la cérémonie du 7 mars 2014 au cours de laquelle ont été remis des cartes aux jeunes électeurs de la commune s'est déroulée conformément aux dispositions de l'article R. 24-1 précité du code électoral, […] 24. […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Code PCJA : 28-04-01 […] Y, en méconnaissance des dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral, par le biais de plusieurs articles du bulletin municipal mettant en valeur les réalisations et la gestion de la commune, de multiples clichés publiés dans ce bulletin le représentant ainsi que M. […] Y, a méconnu les dispositions de l'article R. 24-1 du code électoral en organisant une cérémonie de citoyenneté au cours de la campagne électorale ; […] Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2014, présenté pour M. […] AA AB, M me CE-CF CG, M. R S, M me BE BF, M. […]
[…] 28-04-04-01-03 […] T, M me CS-CT, M. R, M me Y, M. […] U, par la SCP Guillemoteau-Bernadou-Raffy, avocate, qui concluent au rejet de la protestation et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] s'inscrit dans le cadre de la charte de la vie associative tressoise adoptée par une délibération du conseil municipal du 11 décembre 2012 ; que la cérémonie de citoyenneté du 8 mars 2014 au cours de laquelle a été remise aux jeunes de dix-huit ans leur carte d'électeur est prévue par l'article R. 24-1 du code électoral et a été organisée durant une période autorisée par les autorités étatiques ; […]
Aux termes de l'article R. 24-1 du code électoral, les cartes électorales des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente sont remises lors d'une cérémonie de citoyenneté. […]
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