Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1
Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire.
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau. Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, et déposé à la mairie ; ces plis sont aussitôt mis à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales.
Le maire tient compte, dans la mise à jour des listes électorales, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.
Sources : CE 18 juin 2025, n° 498271, aux tables puis CE, 25 juin 2025, n° 503663, 503929 et CE, 25 juin 2025, […] Voyons cela au fil d'une vidéo (I.) et d'un article (II.), avant que rappeler les fondamentaux du droit des inéligibilités résultant de décisions rendues par le juge pénal (III.). […] dès lors que le préfet, ainsi qu'il a été dit au point 7, était tenu, en application des dispositions des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, de prendre l'arrêté attaqué, à contester la constitutionnalité de ces dispositions, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui de sa protestation. […] La décision attaquée, […]
Lire la suite…Sources : CE 18 juin 2025, n° 498271, aux tables puis CE, 25 juin 2025, n° 503663, 503929 et CE, 25 juin 2025, […] Voyons cela au fil d'une vidéo (I.) et d'un article (II.), avant que rappeler les fondamentaux du droit des inéligibilités résultant de décisions rendues par le juge pénal (III.). […] dès lors que le préfet, ainsi qu'il a été dit au point 7, était tenu, en application des dispositions des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, de prendre l'arrêté attaqué, à contester la constitutionnalité de ces dispositions, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui de sa protestation. […] La décision attaquée, […]
Lire la suite…[…] correspondant à près de 15 % du nombre des électeurs inscrits, avaient été renvoyées à la mairie faute d'avoir été remises aux personnes au nom desquelles elles étaient établies ; qu'un très petit nombre seulement de ces cartes a pu être délivré à ceux des électeurs qui les avaient réclamées au moment de voter ; que des manquements aux dispositions de l'article R. 25 du code électoral ont affecté la remise de certaines cartes dans les bureaux de vote ; que plusieurs dizaines d'électeurs ont été admis à voter après avoir présenté une carte électorale périmée et une pièce d'identité récente mentionnant une autre adresse ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;Considérant qu'aux termes de l'article 17 du code électoral : « A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. […] ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. (…) » ; et qu'aux termes de l'article 25 du même code : « Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : « (…) Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, […] qu'aux termes de l'article L. 25 du même code : « Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 10 du code électoral : « Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. […] qu'aux termes de l'article R. 25 du même code : « Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, […]
Sources : CE 18 juin 2025, n° 498271, aux tables puis CE, 25 juin 2025, n° 503663, 503929 et CE, 25 juin 2025, […] Voyons cela au fil d'une vidéo (I.) et d'un article (II.), avant que rappeler les fondamentaux du droit des inéligibilités résultant de décisions rendues par le juge pénal (III.). […] dès lors que le préfet, ainsi qu'il a été dit au point 7, était tenu, en application des dispositions des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, de prendre l'arrêté attaqué, à contester la constitutionnalité de ces dispositions, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui de sa protestation. […] La décision attaquée, […]
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