Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Conformément à l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, […] dans les formes requises, des protestations à l'élu dont l'élection est contestée entache d'irrégularité le jugement rendu[25], sauf s'il apparaît que l'intéressé à qui le recours a été notifié postérieurement au délai de 3 jours a pu produire de manière complète ses moyens de défense[26], le délai prévu à l'article R. 119 du code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité[27]. […] 52-12[35]. […] R. 119 du code électoral. [30] CE, 31 juill. 2009, Commune de Sainte-Rose, n° 318365. [31] CE, […]
Lire la suite…Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application des articles L. 18 et R. 34 du code électoral aux électeurs français établis hors de France. […] Quant au délai d'acheminement, c'est le délai postal induit par l'article 35 du code électoral qui prévaut. […]
Lire la suite…[…] Vu le code électoral, notamment l'article L. 167-1 ; […] Art. 35. – Les organisations politiques peuvent :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 8 mars 2001 : « dans chaque département (…) est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par les dispositions des articles R. 32 à R. 35 du code électorale (…). […]
[…] Aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral. […] Art. 35. – La cellule est mise à la disposition des candidats pour trois services.
Conformément à l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, […] dans les formes requises, des protestations à l'élu dont l'élection est contestée entache d'irrégularité le jugement rendu[25], sauf s'il apparaît que l'intéressé à qui le recours a été notifié postérieurement au délai de 3 jours a pu produire de manière complète ses moyens de défense[26], le délai prévu à l'article R. 119 du code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité[27]. […] 52-12[35]. […] R. 119 du code électoral. [30] CE, 31 juill. 2009, Commune de Sainte-Rose, n° 318365. [31] CE, […]
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