Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Or, d'une part, l'intéressé n'a pas retiré sa candidature dans le délai prévu par l'article R. 100 du code électoral (voir n° 98-2539 du 19 mars 1998, AN, Haute-Garonne , 5ème circonscription, Debuisson, cons. 1, Rec. p. 233). […]
Lire la suite…Cette obligation était considérée comme substantielle et sa méconnaissance entraînait l'inéligibilité pendant un an du candidat (en vertu de l'article L.O. 128 du code électoral), même si le compte " était à zéro ", […] mais ayant renoncé à faire campagne après la clôture de la période d'inscription des candidatures qui, en vertu de l'article R 100 du même code, marque aussi l'expiration de la période de retrait de la candidature (par exemple : n° 2002-2788 du 7 novembre 2002, A.N., Alpes Maritimes, […] en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédent le jour de scrutin... "), combinée avec l'article R. 100 du même code (" Les candidatures ne peuvent
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me OKE a fait acte de candidature et n'a pas retiré celle-ci dans les conditions fixées par l'article R. 100 du code électoral aux termes duquel : « Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures » ; qu'elle était, par suite, astreinte à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne ;
[…] Considérant que M. Lefer fait grief au préfet de l'Ain d'avoir refusé le retrait de sa candidature; qu'aux termes de l'article R.100 du code électoral les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour leur dépôt; qu'il résulte de l'instruction que cette demande a été introduite postérieurement à cette date limite; que, par suite, M. Lefer n'est pas fondé à invoquer de ce chef une irrégularité pour demander l'annulation des opérations électorales,
[…] Considérant que l'élection à laquelle s'est présenté Monsieur LAGOUGE dans la première circonscription de Paris a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. LAGOUGE, qui n'établit pas avoir retiré sa candidature dans les conditions et délais fixés à l'article R. 100 du code électoral, n'avait pas fait parvenir, comme il y était tenu à titre personnel, son compte de campagne à la préfecture ;
- Article L 6117-1 Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, le fait de faire obstacle au contrôle prévu à l'article L. 6116-4. Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement. […] Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 5. […] à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; 6. […] 8 de la Déclaration de 1789, les peines applicables aux contraventions qu'il définit ; que l'article 131-21 du code pénal ne dispense aucunement le pouvoir réglementaire du respect de ces exigences ; que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour apprécier la conformité de l'article R. 413-14-1 du code de la route à ces exigences ; 6.
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