Sauf disposition expresse en sens contraire dans le droit de l'Union, les paiements liés au financement prévu par le présent règlement sont effectués intégralement en faveur des bénéficiaires.
Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Article 11 - Paiement intégral aux bénéficiaires
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 8
1. CJUE, n° C-239/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre Freistaat Thüringen, 23 mai 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Variétés végétales – Régime de protection – Article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 et article 11 du règlement (CE) no 1768/95 – Utilisation par des agriculteurs du produit de la récolte – Organismes officiels impliqués dans le contrôle de la production agricole – Notion – Obligation de donner l'information au titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales – Étendue – Teneur de la demande d'information – Espèces ou variétés – Dérogations à l'obligation de donner l'information – Charges ou coûts supplémentaires liés à l'extraction de l'information d'une base de données »
[…] — le caractère unique de l'attribution de la dotation au titre du programme « jeune agriculteur » prévue par cette instruction ministérielle n'est pas prévu par les dispositions de l'article 24 (4.1), les points 6 et 11 de l'article 30 et l'article 50 du règlement (UE) n°1307/ 2013 parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC, […]
[…] Les parties ont été informées par une lettre du 12 mai 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 7 juillet 2025, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
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