Sauf disposition expresse en sens contraire dans le droit de l'Union, les paiements liés au financement prévu par le présent règlement sont effectués intégralement en faveur des bénéficiaires.
Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Article 11 - Paiement intégral aux bénéficiaires
Version20 décembre 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 août 2017
>
Version1 janvier 2018
>
Version1 février 2020
>
Version29 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-239/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre Freistaat Thüringen, 23 mai 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Variétés végétales – Régime de protection – Article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 et article 11 du règlement (CE) no 1768/95 – Utilisation par des agriculteurs du produit de la récolte – Organismes officiels impliqués dans le contrôle de la production agricole – Notion – Obligation de donner l'information au titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales – Étendue – Teneur de la demande d'information – Espèces ou variétés – Dérogations à l'obligation de donner l'information – Charges ou coûts supplémentaires liés à l'extraction de l'information d'une base de données »
[…] — le caractère unique de l'attribution de la dotation au titre du programme « jeune agriculteur » prévue par cette instruction ministérielle n'est pas prévu par les dispositions de l'article 24 (4.1), les points 6 et 11 de l'article 30 et l'article 50 du règlement (UE) n°1307/ 2013 parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC, […]
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, point 5, des articles 3 et 4, de l'article 57, paragraphe 1, et des articles 70 et 80 du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n o 1260/1999 (JO 2006, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2013
- Règlement n°1306/2013