Article R148-1 du Code électoral

Article R148-3

Entrée en vigueur le 13 octobre 2006

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.

Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

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