Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 8 () JORF 28 novembre 2007
Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.
[…] Vu, enregistrée le 21 mars 2008 au greffe du tribunal, la protestation soulevée par par M me B X épouse Y, demeurant 74 rue Jean Marin-Naudin Bagneux (92220), transmise par le préfet des Hauts de Seine, en application de l'article R.119 du code électoral ; la requérante demande au Tribunal de statuer sur la régularité du second tour de scrutin des élections cantonales de Bagneux au regard de l'article 66 R.166 et R.167 du code électoral ;
[…] Considérant que la circonstance que les enveloppes utilisées le 27 septembre 1998 pour l'élection de deux sénateurs dans le département de l'Aude n'aient pas été frappées du timbre à date de la préfecture, contrairement aux dispositions de l'article R. 167 du code électoral, est restée sans incidence sur la régularité du scrutin en l'absence de toute allégation de fraude et eu égard au fait que les enveloppes utilisées étaient toutes identiques ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 157 du code électoral, la commission de propagande doit « adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, […] à la supposer établie, que certains de ces envois ne seraient parvenus à une partie des électeurs que la veille du scrutin est sans incidence sur la validité de celui-ci ; qu'il résulte de l'instruction que les documents ont été envoyés à tous les électeurs dans le délai légal ; que les dispositions de l'article R. 167 du code électoral, relatives à l'envoi des enveloppes électorales, dans un délai de cinq jours au moins avant l'élection, également invoquées par M. […]