Article R171 du Code électoral

Article R172

Entrée en vigueur le 28 mai 2014

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 56

Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle.

Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est codifié par :	Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 56

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NOTA

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014.

Commentaires • 3

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1. Indemnisation des frais de déplacement des délégués aux élections sénatoriales

M. Claude Domeizel, du group SOC, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 5 février 2009

En application des articles L. 317 et R. 171 du code électoral, les électeurs qui ont pris part au scrutin bénéficient, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu de département, du remboursement de leurs frais de transport et d'une indemnité forfaitaire représentative de frais. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Articles 38 et 136 du décret GBCP. […] Article R. 33, 2ᵉ alinéa du code électoral. 2.3.2.2. […] Dépenses diverses d'impressions et de frais postaux - Facture. […] Articles L. 317 et R. 171 du code électoral. 2.3.3. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article R. 33, 2ᵉ alinéa du code électoral. 2.3.2.2. […] Dépenses diverses d'impressions et de frais postaux - Facture. […] Articles L. 317 et R. 171 du code électoral. 2.3.3. […]

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