Article R173 du Code électoral

Article R172

Article R173-1

Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R. 102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par :	Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par :	Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

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