Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 6 : Dépouillement et recensement des votes
Article R177 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2010
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
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[…] Il résulte également de l'instruction que le vote par voie électronique prévu par les articles R. 176-3 et suivants du code électoral, est désormais majoritairement pratiqué par les Français établis hors de France et qu'il est également possible de voter à l'urne, le cas échéant, par un bulletin manuscrit dans les conditions prévues par l'article R. 104 du code électoral qui est rendu applicable pour les Français établis hors de France par l'article R. 177 du même code. […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1971, 71-93.198, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 262 du code penal, 150 du code electoral, 177, 186 et suivants, 657 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare irrecevable l'appel forme par x… de y… contre une ordonnance du juge d'instruction du 27 octobre 1971 le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour usage irregulier de son titre de parlementaire dans des entreprises du groupe de la garantie fonciere ;
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