Entrée en vigueur le 10 février 1989
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 7 () JORF 10 février 1989
Précisons que pour les élections législatives, l'article R155 du Code électoral reprend ces mêmes exigences dimensionnelles. […] Pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article R117-4 du Code électoral impose une présentation spécifique en raison du scrutin municipal et communautaire simultané. […] Conformément à l'article R66-2 du Code électoral, lorsque les bulletins ne répondent pas aux prescriptions réglementaires ou qu'il y a absence de désignation suffisante (article R66), ils sont nuls. […]
Lire la suite…Cette lourdeur, même si elle dépend du code électoral, est très contestée et peut être source d'erreur pouvant amener à contestation. […] Plusieurs dispositions du code électoral prévoient les règles auxquelles doivent répondre les bulletins de vote sous peine d'être considérés comme irréguliers par les bureaux de vote chargés d'en assurer le contrôle aux termes des articles R. 66 et R. 67 du code électoral. […] L. 66 du code électoral).Il apparait indispensable que le motif ayant conduit les membres du bureau de vote à prononcer l'invalidité d'un bulletin de vote figure sur ce dernier, […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la validité de certains bulletins de vote, le juge de l'élection doit rechercher d'abord si, eu égard au nombre des bulletins concernés et à l'argumentation développée devant lui, cette contestation est de nature à remettre en cause l'élection d'un ou plusieurs candidats ; que, dans l'affirmative, il lui appartient d'étendre ensuite ses vérifications à l'ensemble des bulletins des mêmes bureaux annexés au procès-verbal des opérations électorales en vertu des articles L. 66, R. 66 et R. 68 du code électoral ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. […] Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire » ; qu'aux termes de l'article R. 65 du même code : « Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, […] les scrutateurs les ouvrent, en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au troisième alinéa dudit article » ; que selon l'article R. 66 de ce code : « Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, […]
) Il résulte des articles R. 52, R. 66 et R. 68 du code électoral que dans l'hypothèse où est portée au procès-verbal une réclamation portant sur la validité de certains bulletins de vote, désignés avec une précision suffisante, qui ont été pris en considération dans le décompte des voix, il appartient au bureau de vote de statuer sur cette difficulté, […]
Précisons que pour les élections législatives, l'article R. 155 du code électoral reprend ces mêmes exigences dimensionnelles. […] Pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article R. 117-4 du code électoral impose une présentation spécifique en raison du scrutin municipal et communautaire simultané. […] La jurisprudence administrative : entre rigueur et pragmatisme Le principe : l'annulation des bulletins irréguliers Conformément à l'article R. 66-2 du code électoral, lorsque les bulletins ne répondent pas aux prescriptions réglementaires ou qu'il y a absence de désignation suffisante (article R. 66), ils sont nuls. […]
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