Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Pour l'application des articles R. 29, R. 34, R. 36 et R. 38, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande.
En outre :
1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;
2° Pour l'application de l'article R. 36, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet ;
3° Pour l'application de l'article R. 38, la date limite prévue au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] aux termes de l'article 38 du code électoral : « Chaque candidat, […] les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. / La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date. / La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. / Lorsque la circonscription excède les limites du département, […] par les articles R. 174 et R. 174-1 du même code, […]
Le vote par correspondance est prévu par l'article L. 330-13 du code électoral qui dispose que : « Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent. […] L'impression et la livraison du matériel, après validation par la commission de propagande, réduisent encore les délais. […] Leur envoi devait être réalisé avant le 24 mai (article R. 34 et R. 174-1), soit moins de deux semaines avant le premier tour. […]
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