Entrée en vigueur le 12 mars 2017
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2017-306 du 10 mars 2017 - art. 8
L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection.
L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.
Alors même que les Français de l'étranger n'ont, en vertu de l'article R. 176-4 du code électoral, que jusqu'au 1er mars pour formuler auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire une demande pour recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé, le site internet du ministère et les sites internet de la plupart des consulats ne comportent pas de communication à ce sujet. Il s'avère extrêmement difficile, même par une recherche sur internet, de trouver des informations de base sur les modalités du vote par correspondance postale.
Lire la suite…C'est ainsi qu'est intervenu le décret (n° 2011-843) du 15 juillet 2011, qui a introduit aux articles R. 172 à R. 179-1 du code électoral des dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France. […] Par une requête enregistrée le 6 mars 2012 au secrétariat de votre section du contentieux, […] lui demandant de ne pas faire application des dispositions de l'article R. 176-4 du code électoral. […] Précisons que ce moyen a été communiqué aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du CJA. 2. […]
Lire la suite…[…] 4. Il résulte de l'instruction que, parmi les électeurs de la circonscription qui avaient demandé, dans les conditions fixées à l'article R. 176-4 du code électoral, à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé, 94 ne l'ont pas reçu pour le premier tour de scrutin, par suite d'une erreur de traitement informatique de leurs demandes. Il ressort de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote de la circonscription que, parmi ces 94 électeurs, 56 n'ont pas non plus participé à ce premier tour de scrutin par le vote à l'urne ou par procuration, comme ils en conservaient légalement la faculté.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 172 du code électoral : « Les électeurs sont convoqués par décret » ; que l'article R. 41 du code électoral dispose : « Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. – Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, […] Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41, R. 176-4 et R. 208 du code électoral. – En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures » ; que l'article 5 du décret de convocation du 3 mai 2002 comporte des dispositions semblables pour la Polynésie française ;
[…] des Français établis hors de France et est composée très majoritairement de Français résidant à l'étranger, elle a son siège social en France et ne saurait, par suite, être regardée comme une personne qui demeure à l'étranger au sens de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; que la requête présentée par cette association tendant à l'annulation du décret du 15 juillet 2011 en tant qu'il insère l'article R. 176-4 dans le code électoral n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 novembre 2011 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, […]
[…] le Conseil constitutionnel a mis en œuvre le second alinéa de l'article 16-1 de son règlement applicable à la procédure suivie pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs[3]. […] la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 123 du code électoral dont il était saisi à l'occasion de la contestation d'une élection. […] La même remarque peut être faite s'agissant de l'envoi aux électeurs établis hors de France du matériel nécessaire au vote par correspondance sous pli fermé prévu par l'article R. 176-4 du code électoral. […] si l'article R. 30 du code électoral interdit que figure sur le bulletin de vote un autre nom que celui du candidat ou de son suppléant, […]
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